Les étapes à suivre pour ouvrir sa propre entreprise en France – un extrait de l’événement « Entrepende en France »

aprire la propria azienda in Francia - avvocato aurora visentin
Catégorie: Impresa
Date: 16 mai 2023
Auteur: Sara Gallinari
A propos de l'auteur: De nationalité italienne, Sara a plus de 15 ans d’expérience dans des rôles RH au sein de grands groupes internationaux, en Italie puis en France – où elle vit et travaille depuis 2007. En 2017, elle a décidé de partager son expertise dans les relations entre la France et l’Italie, en créant AI°FI.

Nous poursuivons le compte-rendu des interventions de la conférence Fare Impresa – Entreprende en France qui s’est tenue en octobre dernier à Paris en collaboration avec l’IEP  et Bocconi Alumni Paris

Nous vous avons déjà indiqué les aspects importants à prendre en compte à l’avance dans l’article avec Gerardo Serio.

L’intervention que nous souhaitons vous présenter aujourd’hui est celle d’Aurora Visentin, qui nous a parlé des étapes fondamentales à suivre pour ouvrir une entreprise en France et des facteurs auxquels il faut prêter une attention particulière.

Conseils pour démarrer le détachement de salariés en France

Un premier conseil important pour démarrer est d’envoyer quelqu’un dans le pays, généralement des vendeurs, des employés qui peuvent commencer à se développer, sans pour autant créer un établissement permanent en France.

Un aspect souvent sous-estimé est la rédaction d’un contrat de travail écrit. Un règlement écrit est toujours recommandé, même s’il n’est pas obligatoire, car les règles du droit du travail français s’appliquent et il est possible de déroger à certaines règles et d’insérer des clauses plus avantageuses pour l’employeur.

Avant d’envoyer le salarié sur le territoire français, il est nécessaire de le déclarer sur un site web afin de prouver que le salarié réside en France, et il est nécessaire de désigner un représentant légal en France, tel qu’un avocat, pour assurer la liaison avec l’inspection du travail ou la police. 

Tous les documents établis avec le salarié doivent être mis à la disposition des autorités locales (en français). Le salarié détaché ne doit signer aucun contrat : tout doit se faire par l’intermédiaire de la société mère, sans imposition française, et la société est considérée comme un établissement stable.

Pour conclure le processus de détachement du salarié, il est nécessaire d’examiner l’activité principale afin d’identifier la convention collective applicable qui déterminera la rémunération et le temps de travail : toute exception doit être prévue dans le contrat.

Quelles sont les conditions de travail normales en France?

  • La durée maximale du travail quotidien est de 10 heures (sauf cas particuliers, par exemple restauration, 12 heures), 48 heures par semaine (des dérogations sont possibles jusqu’à 60 heures). 
  • Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % du taux horaire entre la 36e et la 44e heure, et de 50 % au-delà. 
  • 11 heures doivent être garanties entre chaque jour et 1 jour de congé par semaine, normalement le dimanche.

Les principales formes de sociétés en France

Une deuxième étape fondamentale consiste à définir la forme de la société en fonction des caractéristiques les mieux adaptées à la sienne. En France, les formes les plus courantes sont

  • SARL : permet une certaine liberté de choix dans le modèle d’organisation même si elle est réglementée par le code du commerce, le capital social minimum est de 1€.
  • SAS : je recommande souvent, si c’est possible dans le cas concret, de choisir cette forme de société, plus souple dans ses modalités d’organisation et plus élastique : le code de commerce prévoit l’existence d’un président et fixe ses responsabilités, le reste est défini dans les statuts, le capital social minimum est de 1€.
  • SA : régie par le code de commerce, le capital social minimum est de 37K €.

Quelles sont les étapes à suivre pour ouvrir une entreprise en France ?

Pour ouvrir correctement votre entreprise en France, nous pouvons imaginer cette procédure idéale :

  1. Choisir la forme de société la plus adaptée en fonction de l’activité principale, 
  2. Choisir le nom pour vérifier sa disponibilité, 
  3. Choisir le lieu d’implantation, il existe des entreprises qui sont domiciliées dans des bureaux de domiciliation en attendant de choisir le lieu d’implantation définitif, l’important est d’avoir une adresse dédiée.
  4. Choisir les dirigeants (et définir comment répartir les responsabilités).
  5. Ouvrir un compte courant afin d’enregistrer l’entreprise auprès du centre de formalités commerciales (qui assurera le lien avec les organismes : impôts, URSSAF, etc.) Je vous conseille de commencer par ce point, car c’est la partie la plus chronophage.
  6. Rédiger les statuts. Ceux-ci ne peuvent être signés qu’après que le capital social a été versé sur un compte bancaire bloqué pour l’immatriculation de la société et que la banque a délivré une attestation de dépôt de fonds. L’enregistrement d’une société est désormais possible en quelques clics en soumettant une version scannée des documents juridiques signés.

Après toutes ces démarches, vous obtenez le KBIS, la carte d’identité de l’entreprise. C’est le seul document officiel et légal qui prouve l’existence juridique d’une entreprise.


Notes sur l’auteur du discours, que nous remercions pour le matériel mis à disposition : 

Aurora Visentin est une avocate italienne spécialisée dans le droit du travail.

Elle est basée à Paris et à Milan et se spécialise dans l’assistance aux entreprises françaises et italiennes en matière de droit du travail dans le cadre de leurs activités en France et en Italie.

Elle a des dizaines d’années d’expérience dans la rédaction de contrats de travail, l’accompagnement des entreprises dans les procédures de licenciement collectif, les restructurations et les transferts d’entrepris.

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